Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil, d'architecture, d'intégration et de support IA fournies par LB Advisor à ses clients professionnels. Toute commande emporte acceptation sans réserve.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par LB Advisor à ses clients professionnels : diagnostic, architecture, intégration, déploiement et support de systèmes d'automatisation fondés sur l'intelligence artificielle. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse consentie par écrit.
Chaque Prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillé et personnalisé, précisant l'objet, le périmètre, le calendrier, les livrables attendus et les conditions financières. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme dès réception du devis signé ou d'un bon de commande formel du Client. Toute modification ultérieure du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit.
Les prix sont exprimés en euros (EUR) ou en dollars canadiens (CAD) selon le pays du Client, hors taxes applicables. Les prestations peuvent être facturées :
Les frais de déplacement, d'hébergement et de licences tierces sont refacturés au réel, sur présentation de justificatifs, sauf accord contraire.
Sauf disposition contraire du devis, les factures sont payables à trente (30) jours date d'émission, par virement bancaire. Pour les prestations pluriannuelles, un échéancier est défini contractuellement (acompte à la commande, paiements intermédiaires à chaque jalon).
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (clients UE), ou au taux légal du Québec en vigueur (clients canadiens). Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (clients UE, art. L.441-10 Code de commerce) ou son équivalent CAD s'ajoute. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la Prestation en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours ouvrés.
Sous réserve du paiement intégral de la Prestation, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les livrables spécifiquement produits pour lui (code source, documentation, configurations, prompts). La cession inclut les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'exploitation, pour la durée légale de protection et dans le monde entier.
Les méthodes, outils, templates, composants réutilisables, scripts internes et savoir-faire développés par le Prestataire antérieurement ou indépendamment de la Prestation demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive, non cessible, pour les besoins internes liés à la Prestation.
L'usage de bibliothèques, modèles ou services tiers (Anthropic, AWS, Supabase, etc.) est soumis aux licences et conditions propres à chaque éditeur. Le Prestataire en informe le Client et, lorsqu'il subsiste un choix, le soumet à validation.
Les Parties s'engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la Prestation, qu'elles soient techniques, commerciales, financières ou stratégiques. Cette obligation persiste pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.
Un accord de non-divulgation (NDA) spécifique peut être signé préalablement à tout échange détaillé, à la demande du Client.
Dans les prestations impliquant le traitement de données personnelles, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et de la Loi 25. Un accord de traitement (DPA) est signé avant le début de la Prestation, précisant :
Le Prestataire s'interdit d'utiliser les données du Client à des fins autres que l'exécution de la Prestation. Les fournisseurs tiers sont sélectionnés avec clause « no training on your data » systématique.
Un modèle d'accord de traitement des données (DPA) conforme aux articles 28 et 32 du RGPD est disponible sur simple demande à privacy@lb-advisor.com et peut être annexé au contrat.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée. Il s'engage à mettre en œuvre ses meilleures compétences, à respecter les jalons définis au devis et à signaler sans délai toute difficulté susceptible d'affecter la Prestation.
Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, les informations, accès et validations nécessaires à l'exécution de la Prestation. Tout retard qui lui est imputable peut faire l'objet d'un report de planning et d'un ajustement financier.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles. Elle ne pourra excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues au titre de la Prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de données, sont expressément exclus.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, de manquement à une obligation essentielle privant la convention de sa substance, ni en cas de dommage corporel — conformément à l'article 1170 du Code civil français et à l'article 1474 du Code civil du Québec.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français ou de l'article 1470 du Code civil du Québec. La Partie invoquant la force majeure en informera l'autre sans délai par écrit, en précisant les circonstances et la durée prévisible. Les Parties se concerteront alors sur les mesures à adopter et, si l'événement persiste plus de soixante (60) jours, chacune pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes dues pour les prestations exécutées restant acquises au Prestataire.
Le contrat prend effet à la signature du devis et court jusqu'à l'achèvement complet de la Prestation, sauf disposition spécifique (abonnement, renouvellement tacite, etc.).
En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. Les sommes dues pour les prestations déjà exécutées restent acquises au Prestataire.
En fin de contrat, le Prestataire assure la réversibilité des livrables : transfert complet du code, de la documentation, des runbooks et des accès. Une phase de transfert de compétences peut être contractualisée en complément.
Chacune des Parties s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant sa fin, de solliciter, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre Partie ayant participé à la Prestation, sauf accord écrit préalable.
Le Prestataire s'engage à ce qu'aucune facturation, aucun frais ni aucun honoraire ne soit ajouté en cours de Prestation sans accord préalable écrit du Client. Toute évolution de périmètre ou de coût fait l'objet d'un avenant signé. Les frais refacturés au réel (déplacements, licences tierces) sont identifiés en amont et plafonnés contractuellement. Le Client peut demander à tout moment une revue détaillée des temps passés et des dépenses engagées.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit canadien, applicable à Montréal (Québec). Pour les clients situés dans l'Union européenne, les dispositions d'ordre public du droit français s'appliquent en complément.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec, sauf disposition impérative contraire.